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Loi dalo

 
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Magali Administrateur Administrateur

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Inscrit le: 01 Juil 2009 Messages: 533 Féminin Sagittaire (22nov-21déc) 猪 Cochon

MessagePosté le: Sam 1 Mai - 16:44 (2010)    Sujet du message: Loi dalo Répondre en citant

Depuis le 1er janvier 2008, les commissions de médiation prévues par la loi sur le droit au logement opposable - dite loi DALO sont en place. Le droit au logement est garanti par l’Etat, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant.
Pour celles dont les démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé deux recours : un recours amiable devant une commission de médiation, puis, à défaut de solution, un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin de garantir à chacun un droit au logement effectif.
Le recours devant la commission de médiation est possible depuis le 1er janvier 2008. Le recours devant le tribunal administratif sera possible à partir du 1er décembre 2008 ou du 1er janvier 2012 selon le cas.

cf:

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<a href="http://frise.netenviesdemariage.com/" target="_blank"><img src="http://frise.netenviesdemariage.com/reglettes/bandeau_11080410345.png" border="0"></a>
<a href="http://frise.netenviesdemariage.com/" target="_blank"><img src="http://frise.netenviesdemariage.com/reglettes/bandeau_11080410346.png" border="0"></a>


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MessagePosté le: Sam 1 Mai - 16:44 (2010)    Sujet du message: Publicité

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