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Déplacement d'enfant à l'étranger

 
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Magali Administrateur Administrateur

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MessagePosté le: Dim 2 Mai - 18:49 (2010)    Sujet du message: Déplacement d'enfant à l'étranger Répondre en citant

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1774.xhtml

Pièce d'identité du mineur

Si aucune décision judiciaire n'a été prise et que les 2 parents exercent l'autorité parentale en commun, ils peuvent l'un et l'autre autoriser la délivrance à leur enfant de la carte d'identité, du passeport, de l'autorisation de sortie du territoire.
Mesures préventives
Le parent peut demander des garanties judiciaires au début de la procédure de divorce, ou même à tout moment en cas d'urgence, en s'adressant au juge des référés.
Ces garanties peuvent être :
  • la localisation du droit de visite,
  • le dépôt temporaire et volontaire des pièces d'identité pendant l'exercice du droit de visite par exemple.

Le parent doit s'adresser à son avocat pour obtenir plus d'information.


En cas de divorce ou de séparation


Délivrance des pièces d'identité

Seul le parent qui exerce l'autorité parentale peut autoriser la délivrance de la carte d'identité et du passeport.
Si l'un des parents n'exerce pas l'autorité parentale, il doit toujours pouvoir être en mesure d'exercer son droit de visite.

Départ à l'étranger

Si l'ex-conjoint ou l'autre parent envisage de voyager à l'étranger avec son enfant, l'autre parent doit être informé de la destination et de la durée du séjour.


Mesure d'opposition à sortie du territoire
L'un des parents craint que son enfant soit emmené à l'étranger sans son accord.
Le parent peut demander une "opposition à la sortie de territoire".
Il en existe 3 types avec une durée de validité variable :
  • mesure d'opposition en urgence,
  • mesure d'opposition conservatoire,
  • mesure d'opposition de longue durée.

Mesure d'opposition en urgence
Si l'un des parents se trouve dans une situation d'urgence, il peut recourir à une procédure spéciale d'urgence dite "mesure d'opposition en urgence à sortie du territoire français".
La demande doit être déposée :
  • au commissariat de police,
  • ou à la brigade de gendarmerie,

dont dépend le domicile du parent.
La mesure d'opposition en urgence est valable 7 jours.
Le parent (demandeur) peut ensuite transformer cette mesure en une opposition conservatoire ou de longue durée.

Mesure d'opposition conservatoire

L'un des parents qui exerce l'autorité parentale peut, en attendant de pouvoir justifier de ses droits ou d'obtenir une décision de justice réglant le différend, demander une opposition conservatoire à sortie de territoire.
Il peut également la demander pendant le mariage.
Cette mesure est valable 15 jours maximum et ne peut être ni prorogée ni renouvelée.
Il convient de s'adresser :
  • au service des passeports de la préfecture,
  • ou, à défaut, au commissariat de police ou à la gendarmerie.

Le parent peut ensuite saisir le juge (par référé d'heure à heure) pour obtenir une décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire français, c'est-à-dire une mesure d'opposition de longue durée.

Mesure d'opposition de longue durée

Le parent peut obtenir la diffusion d'une mesure d'opposition à sortie du territoire d'une validité d'un an renouvelable uniquement sur décision d'opposition du juge aux affaires familiales.
Il convient de la demander dès que le parent est en mesure de prouver qu'il exerce l'autorité parentale sur l'enfant soit en application de la loi, soit par une décision de justice.
Il convient de s'adresser à la préfecture, au commissariat ou à la gendarmerie.

Autre recours
Lors de la procédure de séparation, le juge aux affaires familiales peut prendre des mesures relatives à l'interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents.
Si le jugement (ou l'ordonnance) a déjà été rendu, le parent peut également saisir le juge.
Il convient de s'adresser au tribunal de grande instance dont dépend le domicile du demandeur.


Déplacement illicite à l'étranger d'un enfant
Si l'enfant est déjà à l'étranger
Il convient de s'adresser au ministère de la Justice, bureau du droit international et de l'entraide judiciaire et internationale.
Pour toute information, s'adresser au ministère des Affaires étrangères, division de la coopération internationale en droit de la famille.

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MessagePosté le: Dim 2 Mai - 18:49 (2010)    Sujet du message: Publicité

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