Parents imparfaits Index du Forum

Parents imparfaits Index du Forum FAQ Rechercher S’enregistrer Connexion

Recherche d'un enfant à l'étranger

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Parents imparfaits Index du Forum -> Notre vie de famille -> Parents solos -> Un malheur?
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
Magali Administrateur Administrateur

Hors ligne
Inscrit le: 01 Juil 2009 Messages: 533 Féminin Sagittaire (22nov-21déc) 猪 Cochon

MessagePosté le: Dim 2 Mai - 18:53 (2010)    Sujet du message: Recherche d'un enfant à l'étranger Répondre en citant

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1191.xhtml

Recherche d'un enfant à l'étranger

Vous êtes divorcé ou séparé de corps et votre enfant a été emmené à l'étranger sans votre consentement, vous pouvez faire effectuer des recherches à l'étranger afin de déterminer le lieu où il se trouve.
La procédure est gratuite mais très longue et n'aboutit pas toujours.
Recherches: comment procéder
Adressez-vous au secrétariat du parquet du tribunal de grande instance.
Demandez la recherche d'un enfant mineur déplacé à l'étranger.
Vous devez justifier de votre situation juridique à son égard en présentant un document prouvant que vous exercez l'autorité parentale ou que vous disposez du droit de visite.

Rapatriement de l'enfant

Vous êtes divorcé ou séparé de corps et vous exercez l'autorité parentale sur votre enfant.
Vous pouvez entreprendre une procédure de rapatriement de l'enfant en France.
Divers moyens sont possibles selon les cas, les pays et les conventions existantes.
L'intervention du ministère de la Justice est gratuite, mais peut être longue, et n'aboutit pas toujours.

Rapatriement: comment procéder


Adressez-vous au secrétariat du parquet du tribunal de grande instance.
Demandez le rapatriement de l'enfant emmené à l'étranger.
Fournissez tous les documents prouvant votre droit de garde, éventuellement une plainte pour non-représentation d'enfant.

Pour toute information, adressez-vous:
  • au ministère de la Justice, bureau du droit international et de l'entraide judiciaire et internationale,
  • au ministère des Affaires étrangères division de la coopération internationale en droit de la famille.

Pour toutes démarches, adressez-vous au tribunal de grande instance.

<a href="http://lilypie.com/"><img src="http://lbyf.lilypie.com/TikiPic.php/7LU3CVO.jpg" width="55" height="80" border="0" alt="Lilypie - Personal picture"><img src="http://lbyf.lilypie.com/7LU3p2.png" width="400" height="80" border="0" alt="Lilypie Kids Birthday tickers"></a>
<a href="http://frise.netenviesdemariage.com/" target="_blank"><img src="http://frise.netenviesdemariage.com/reglettes/bandeau_11080410345.png" border="0"></a>
<a href="http://frise.netenviesdemariage.com/" target="_blank"><img src="http://frise.netenviesdemariage.com/reglettes/bandeau_11080410346.png" border="0"></a>


Revenir en haut
Visiter le site web du posteur
Publicité

MessagePosté le: Dim 2 Mai - 18:53 (2010)    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
Magali Administrateur Administrateur

Hors ligne
Inscrit le: 01 Juil 2009 Messages: 533 Féminin Sagittaire (22nov-21déc) 猪 Cochon

MessagePosté le: Dim 2 Mai - 18:54 (2010)    Sujet du message: Recherche d'un enfant à l'étranger Répondre en citant

116 000 - SOS Enfants Disparus Par téléphone : 116 000 (gratuit)
7 jours /7 et 24h/24.
Service téléphonique d'accueil et d'information à destination des familles d'enfants disparus ou enlevés.
Numéro européen opérationnel depuis 10 pays : la Belgique, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, La Roumanie et la Slovaquie.




Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale

Ce service est rattaché à : Ministères > Ministère de la Justice et des Libertés > Direction des affaires civiles et du Sceau > Sous-direction du droit économique
Site internet



Comment contacter le service ?

Pour s'y rendre
5, boulevard de la Madeleine
75001 Paris
Afficher le plan d'accès
Masquer le plan d'accès

Carte interactive

Pour écrire
13, place Vendôme
75042 Paris Cedex 01
Contacts
Téléphone :+33 1 44 77 60 60

Qui est responsable du service ?

Chef du bureau
Michel RISPE, magistrat

<a href="http://lilypie.com/"><img src="http://lbyf.lilypie.com/TikiPic.php/7LU3CVO.jpg" width="55" height="80" border="0" alt="Lilypie - Personal picture"><img src="http://lbyf.lilypie.com/7LU3p2.png" width="400" height="80" border="0" alt="Lilypie Kids Birthday tickers"></a>
<a href="http://frise.netenviesdemariage.com/" target="_blank"><img src="http://frise.netenviesdemariage.com/reglettes/bandeau_11080410345.png" border="0"></a>
<a href="http://frise.netenviesdemariage.com/" target="_blank"><img src="http://frise.netenviesdemariage.com/reglettes/bandeau_11080410346.png" border="0"></a>


Revenir en haut
Visiter le site web du posteur
Contenu Sponsorisé

MessagePosté le: Aujourd’hui à 03:37 (2017)    Sujet du message: Recherche d'un enfant à l'étranger

Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Parents imparfaits Index du Forum -> Notre vie de famille -> Parents solos -> Un malheur? Toutes les heures sont au format GMT + 2 Heures
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  
AnnuPlus

Index | creer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Template zenGarden created by larme d'ange et modifié par Magali
Les icones des sous forums,ainsi que la mascotte proviennent de ce site, avec l'autorisation de son auteur Julia Nikolaeva, known as Flameia.
Powered by phpBB © 2001, 2005 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com