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Montants du libre choix du mode de garde

 
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Magali Administrateur Administrateur

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Inscrit le: 01 Juil 2009 Messages: 533 Féminin Sagittaire (22nov-21déc) 猪 Cochon

MessagePosté le: Jeu 30 Juil - 20:44 (2009)    Sujet du message: Montants du libre choix du mode de garde Répondre en citant

Les conditions pour percevoir le complément de libre choix du mode de garde, ainsi que les montants de cette aide.

Les sommes indiquées ci-dessous sont valables jusqu'au 31/12/09


Les conditions du complément de libre choix du mode de garde
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde, votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
JUSTIFICATIF D'UNE
ACTIVITE PROFESSIONNELLE MINIMUM
(sauf dans certains cas, renseignez-vous auprès de votre Caf)
VOUS ETES SALARIE :
Revenu mensuel minimum
(salaire mensuel après déduction des cotisations sociales obligatoires)  
VOUS N'ETES PAS SALARIE 
Si vous vivez seul 
Si vous vivez en couple 
Vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse. 
389,20 € 
778,40 €

CONDITIONS DE REMUNERATION
DE VOTRE GARDE D'ENFANT
 
Assistante maternelle agréée 
Garde à domicile 
Son salaire brut ne doit pas dépasser par jour de garde et par enfant 5 fois le montant du SMIC horaire brut, soit au maximum 44,10 €.
 
Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales dues pour la personne employée (comme pour un jardinier par exemple). 

Vous n'avez pas besoin de justifier d'une activité minimum si vous êtes :
  • bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (Aah)
  • au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique
  • bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) et :
    • titulaire d'un contrat de travail ou d'insertion
    • inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pôle Emploi
    • ou en formation professionnelle, rémunérée ou non.
  • étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants).
Montants du complément de libre choix du mode de garde
Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération varie selon vos ressources et l'âge de l'enfant

Nb d'enfants à charge 
Revenus 2007 
Inférieurs à 
Ne dépassant pas  
Supérieurs à 
19 513 € 
19 513 € et 43 363 € 
43 363 €
 
22 467 €
 
22 467 € et 49 926 €
 
49 926 €
 
26 010 € 
26 010 € et 57 801 € 
57 801 € 
429 554 €29554 € et 65 676 €65 676 €
Âge de l'enfant 
Montant mensuel de la prise en charge
Un minimum de 15 % du salaire versé restera à votre charge  
Moins de 3 ans 
441,63 € 
278,48 € 
167,07 € 
De 3 à 6 ans 
220,82 € 
139,27 € 
83,54 €  
+ 
Prise en charge des cotisations sociales 
Assistante maternelle 
Garde à domicile 
Prise en charge totale des cotisations sociales pour chaque enfant gardé. 
50% des cotisations sociales dues dans la limite de :
  • 408 € par mois, jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant
  • 204 € par mois, pour un enfant de 3 à 6 ans
 


A savoir
Il est possible sous certaines conditions de cumuler différents compléments :
- en cas de recours à une assistante maternelle et une garde d'enfant à domicile,
- en cas d'activité à temps partiel (complément de libre choix d'activité) et de recours à une garde rémunérée (complément de libre choix du mode de garde).
Les démarches du complément de libre choix du mode de garde
Vous pouvez  faire votre demande de complément de libre choix du mode de garde, par Internet, en vous connectant sur votre compte de la Caf ou télécharger sur le site de la Caf le formulaire de demande de complément de libre choix du mode garde ou bien encore le demander à votre Caf.
Ne tardez pas à faire votre demande, pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde. Si vous remplissez les conditions, vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de votre demande.
Si vous embauchez une garde d'enfant à domicile, vous devez également compléter l'autorisation de prélèvement qui est jointe au formulaire de demande.

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