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Garde d'enfant : autres prestations

 
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Magali Administrateur Administrateur

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Inscrit le: 01 Juil 2009 Messages: 533 Féminin Sagittaire (22nov-21déc) 猪 Cochon

MessagePosté le: Jeu 30 Juil - 20:45 (2009)    Sujet du message: Garde d'enfant : autres prestations Répondre en citant

Vous faites appel à une entreprise pour faire garder Pitchoun. Vous pouvez percevoir sous conditions le complément de libre choix de mode de garde...

Les parents employant une nounou ne sont pas les seuls à percevoir le complément de libre choix de mode de garde. Si vous faites appel à une entreprise ou à une association habilitée qui emploie des assistantes maternelles agréées ou des gardes à domicile pour faire garder votre enfant, vous pouvez aussi en bénéficier.
Les conditions ?
Votre enfant doit être âgé de moins de 6 ans. Par ailleurs, la garde de l’enfant devra être égale au moins à 16 heures par mois. Vous devez justifier d'une activité minimum sauf si :
vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (Aah) ;
vous êtes au chômage et bénéficiez de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique ;
vous touchez le revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé et que vous êtes titulaire d'un contrat de travail ou d'insertion, inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'Anpe ou en formation rémunérée ;
vous êtes étudiant (si vous vivez en couple, les deux doivent être étudiants).
Justificatifs d'une activité professionnelle minimum
VOUS ETES SALARIE : Revenu mensuel minimum (salaire mensuel après déduction des cotisations sociales obligatoires)
VOUS N'ETES PAS SALARIE
Si vous vivez seul
Si vous vivez en couple
Vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse.
389,20 €
778,40 €

Les sommes indiquées ci-dessous sont valables jusqu'au 31/12/09
Montants mensuels de la prise en charge pour une assistante maternelle
Nb d'enfants à charge
Revenus 2007
Inférieurs à
Ne dépassant pas
Supérieurs à
1
19 513 €
19 513 € et 43 363 €
43 363 €
2
22 467 €
22 467 € et 49 926 €
49 926 €
3
26 010 €
26 010 € et 57 801 €
57 801 €
4
29 554 €
29554 € et 65 676 €
65 676 €
Âge de l'enfant
Vous recevrez une aide par enfant gardé par une assistante maternelle agréée.
Montants
Moins de 3 ans
668,29 €
556,92 €
445,54 €
De 3 à 6 ans
334,15 €
278,47 €
222,78 €
Montants mensuels de la prise en charge pour une garde à domicile
Nb d'enfants à charge
Revenus 2007
Inférieurs à
Ne dépassant pas
Supérieurs à
1
19 513 €
19 513 € et 43 363 €
43 363 €
2
22 467 €
22 467 € et 49 926 €
49 926 €
3
26 010 €
26 010 € et 57 801 €
57 801 €
4
29 554 €
29554 € et 65 676 €
65 676 €
Âge de l'enfant
Vous recevrez une aide pour la personne employée à domicile quel que soit le nombre d'enfants gardés.
Montants
Moins de 3 ans
807,55 €
696,14 €
584,76 €
De 3 à 6 ans
403,78 €
348,08 €
292,39 €

Un minimum de 15 % du salaire versé restera à votre charge.
A savoir : l'association ou l'entreprise doit être habilitée par le Conseil Général si elle emploie des assistantes maternelles ou par le Préfet si elle emploie des gardes d'enfant à domicile.
Comment en bénéficier ?
Remplissez un formulaire de demande de complément de libre choix de mode de garde. Vous pouvez le télécharger sur Internet ou vous rendre directement à votre Caf. Si votre dossier est accepté, vous recevrez cette aide dès la mois de votre demande. Chaque mois, vous devrez transmettre à votre Caf les justificatifs de vos dépenses.
Sachez enfin que vous pouvez cumuler plusieurs compléments si :
vous avez recours à une assistante maternelle et à une garde d'enfant à domicile ;
vous travaillez à temps partiel (complément de libre choix d'activité) ;
vous avez recours à une garde rémunérée (complément de libre choix de mode de garde)

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